Congés et absences autorisées

CFDT Congés et absences autorisées

Vos droits à congés

Congés légaux et conventionnels, congés RTT ou jours direction

Congés Légaux (code 111) 
Après 1 an de présence : 2 jours ouvrés par mois de présence
Avant 1 an de présence : 2.5  jours ouvrables par mois de présence
L’article L.3141-12 du code du travail prévoit que « les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé ».  Un salarié pourra donc prendre ses congés acquis immédiatement, sous réserve que la période de prise soit ouverte et dans le respect de l’ordre des départs en congé décidé par l’employeur.

Congés mobiles (code 115) à partir d’1 an d’ancienneté : 3 jours
Congés supplémentaires fractionnement (code 116)
Durant la période du 01/05 au 30/09, s’il reste entre 2 et 4 jours ouvrés de congés annuels (code 111 et 115) non pris : 1 jour ouvré
Durant la période du 01/05 au 30/09, s’il reste 5 jours ouvrés et plus de congés annuels (code 111 et 115) non pris : 2 jours ouvrés
Congés « flottant » (code 128) 1 jour : ce jour est déduit d’office pour tous les agents en contrepartie de la réalisation de la journée solidarité.
Congés ancienneté (code 112) par tranche de 5 années d’ancienneté : 1/2 journée
Congés pour enfants à charge (code 117)
Plus de 6 mois d’ancienneté : 2 jours ouvrés par enfant de moins de 15 ans
Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 jour ouvré par enfant de moins de 15 ans.

Déménagement (code 123) : 1 jour ouvré

Récupération d’un jour férié tombant un samedi (code 153) :  1 jour

Congés délai de route pour les agents originaires des DOM TOM et travaillant en métropole : 2 jours

Congé pour conseil en évaluation professionnelle : 1/2 ou une journée  
Tout salarié en CDI qui justifie d’une ancienneté d’au moins 5 années passées en qualité de salarié dont 21 mois au sein de l’organisme, ou tout salarié en CDD justifiant d’au moins 24 mois d’activité au cours des 5 dernières années dont 4 mois au sein de l’organisme bénéficie à sa demande d’une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée en vue de réaliser un conseil en évolution professionnelle. Elle n’est pas accordée au salarié qui a déjà bénéficié de ce conseil au cours des 5 dernières années. L’absence peut être portée à une journée lorsque l’organisme habilité à dispenser le conseil en évolution professionnelle se trouve particulièrement éloigné du domicile du salarié.

Congés RTT (code 147)
Pour les salariés à 36 h hebdomadaire : 3 jours
Pour les salariés à 38 h hebdomadaire : 15 jours.

Congés direction (code 101) 3 jours pour tous y compris les salariés à temps partiel, proratisés par rapport au temps de travail et décomptés en heures.

Congés pour évènements familiaux

Mariage

Mariage ou PACS du salarié (code 121)
si jour ouvré : 6 jours ouvrables
si jour non ouvré : 4 jours ouvrés
Mariage d’un enfant    1 jour ouvré
Mariage d’un proche parent (mère, père, sœur, frère, tante, oncle, belle-sœur, beau-frère).
Si l’événement intervient un jour ouvré : 1 jour ouvré

Naissance

Congés Naissance ou Adoption (code 333)    : 3  jours  
Congés maternité et paternité : congé légal indemnisé par l’Assurance maladie.
Congés à l’expiration du congés maternité : 3 mois à demi-traitement ou 1 mois et demi à traitement plein.

Décès

Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables ou 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent ou, en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de l’agent. Un congé de deuil, de 8 jours ouvrables, peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès d’un enfant. Il est fractionnable.
Décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin : 3 jours ouvrables,
Décès de la mère, du père, de la belle-mère, du beau-père, d’une sœur, d’un frère : 3 jours ouvrables,
Décès d’une tante, d’un oncle, d’une belle-sœur, d’un beau- frère  Si l’événement intervient un jour ouvré : 1 jour ouvré,
Décès d’un ascendant ou d’un descendant (autre que les parents ou un enfant)  Si l’événement intervient un jour ouvré : 1 jour si le lieu des obsèques est inférieur 100 km, 2 jours si le lieu des obsèques est supérieur à 100 km.

Laisser un commentaire