Pour donner suite aux arrêts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, le législateur a pris le relais pour mettre en conformité le Code du travail avec le droit de l’Union européenne. Il n’y a pas eu de saisine du Conseil Constitutionnel, la publication du texte au Journal officiel permet son entrée en vigueur, le 24 avril 2024, avec un effet rétroactif au 1er décembre 2009.
Le point sur les nouvelles règles qui entrent en vigueur mercredi 24 avril :
Le Parlement a définitivement adopté, les 9 et 10 avril 2024, les dispositions mettant le droit français en conformité avec le droit de l’union européenne en matière d’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. Issues d’un amendement du gouvernement au projet de loi DDADUE* 2024, elles permettent à un salarié en arrêt maladie d’acquérir deux jours de congé par mois et à celui en arrêt AT/MP d’acquérir des congés sans limitation à la première année. Un report de quinze mois des congés acquis, mais non pris, est aussi institué.
L’amendement met en place une obligation d’information du salarié par l’employeur. À l’issue d’une période d’arrêt de travail du salarié pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, par tout moyen conférant date certaine à leur réception : – le nombre de jours de congé dont il dispose ; – la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris
La loi limite l’action en justice aux salariés encore en poste. Elle prévoit, à titre transitoire, qu’une telle action sera soumise à un délai de forclusion de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Les salariés auront donc jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer leurs droits à congés payés.
DDADUE = DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
Le décret d’application reste à venir.
La question sera portée à l’ordre du jour d’un prochain CSE.
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, Jo du 23