Compte-rendu de l'Instance Nationale de Concertation Maladie (INC) du 4 mai 2023
En présence de Monsieur Thomas FATOME, directeur de la CNAM, Madame Marie Gabrielle DUBREUIL, directrice des ressources humaines des réseaux et Madame Isabelle BERTIN, directrice de l’UCANSS.
L’INC devait être initialement consacrée à la présentation de la COG 2023/2027. Cependant, les arbitrages n’ayant pas été réalisés par les pouvoirs publics, un nouvel ordre du jour nous a été proposé.
Actualités générales
SDRH de l’Assurance Maladie 2023-2027 : Bilan du SDRH 2018-2022 et perspectives
RENOV’GDR : Accompagnement des évolutions des métiers
Dès le début de la séance, la CFDT dénonce les pratiques qui ont cours au sein du réseau de la branche maladie et qui consistent à mettre en œuvre des orientations de la COG 2023/2027 alors que le texte définitif n’a pas encore été soumis au vote du Conseil de la CNAM.
La CFDT demande à la CNAM de respecter les instances, et notamment le Conseil de la CNAM qui devrait être amené prochainement à se positionner sur la COG 2023/2027. Les différentes étapes doivent être respectées.
Actualités générales
COG (Convention d’Objectifs et de Gestion)
La CNAM rappelle que l’INC devait initialement être consacrée à la présentation de la COG 2023/2027. Cependant, les discussions se poursuivent et le texte devrait être finalisé dans les toutes prochaines semaines.
Monsieur FATOME fait état de l’investissement de la CNAM pour qu’il y ait une cohérence entre la poursuite des engagements de l’Assurance Maladie, les missions nouvelles et les moyens dédiés. Les discussions se poursuivent avec la tutelle. La CNAM confirme que tant qu’il n’y a pas de COG, il n’y a pas de déclinaisons des politiques portées que ce soit par les orientations et le contenu de la COG. Des instructions ont été adressées au réseau pour ne pas enclencher les travaux sur la COG tant qu’elle n’est pas signée.
Concernant les centres de santé, la CNAM précise que les directions locales ont simplement informé les instances représentatives du personnel. Rien d’autre ne s’engagera tant que la COG ne sera pas signée.
Concernant les Centres régionaux de coordination et de dépistage du cancer (CRCDC), la CNAM indique que des annonces étaient intervenues de la part de l’Etat sur ce sujet, qu’il ne s’agit pas d’une orientation COG et qu’il n’y a donc pas de raisons d’attendre que la COG soit signée pour y travailler.
La CFDT rappelle que des audits ont tout de même été commandés par la CNAM sur la situation des centres de santé et qu’il semble difficile d’affirmer que rien n’a encore été engagé.
De plus, concernant les CRCDC, la CFDT rappelle à la CNAM que contrairement à ce qu’elle affirme, il est bien fait mention du transfert d’une partie des activités et des missions des CRCDC vers les CPAM dans les orientations COG. Il s’agit donc bien d’une mise en œuvre d’une orientation COG.
Les prestations
La CNAM fait part de l’amélioration substantielle de la production dans les caisses.
Pour les arrêts de travail, un retour à une situation d’avant crise a été constaté : les délais sont conformes à nos engagements de service public.
Par ailleurs, les délais de traitement des C2S vont au-delà des objectifs COG (moins de 20 jours).
La CFDT rappelle que le traitement des IJ des travailleurs indépendants est toujours très difficile.
La CFDT alerte à nouveau sur les difficultés rencontrées avec le logiciel de liquidation des IJ TI, ARPEGE TI.
Le logiciel a fait l’objet d’un dysfonctionnement majeur : des régularisations sur certains dossiers donnaient lieu à des indus à tort.
Une mise à jour du 31 janvier a permis d’identifier les dossiers concernés et de bloquer les paiements avec consigne qu’aucune action ne devait être réalisée sur ces dossiers mis en erreur.
Cependant, aucune communication n’a été faite auprès des assurés concernés et le correctif n’est intervenu que le 27 février.
Malgré ce correctif, les dysfonctionnements perdurent. Pire, certaines mises à jour augmentent la charge de travail des salariés qui se sentent laissés de côté.A chaque INC Maladie, la CFDT interpelle la CNAM sur les problématiques rencontrées sur ce logiciel sans qu’aucune solution ne soit apportée. A chaque interpellation de la CFDT, la CNAM fait preuve de déni en indiquant que le logiciel fonctionne correctement.
La CFDT réitère donc son inquiétude sur les performances de ce logiciel et demande à ce qu’un audit soit effectué par un prestataire informatique indépendant pour établir un état des lieux des performances de ce dernier et pour que des préconisations soient faites et mises en œuvre pour permettre une utilisation optimale du logiciel.
Relation de service
Concernant la gestion des mails, la situation est revenue pleinement à la normale selon la CNAM.
La situation reste toutefois tendue sur le téléphone car les flux d’appels se maintiennent à un niveau supérieur à ce que nous connaissions avant la crise, résultante d’un changement de comportement des assurés.
La CNAM constate une augmentation de 120 % des appels téléphoniques et précise qu’un travail reste à faire avec le réseau pour supprimer la dissuasion qui reste en vigueur à certains endroits.
Par ailleurs, la CNAM réaffirme sa volonté de vouloir proposer aux assurés un accueil aussi bien téléphonique que physique et indique que 2,5 millions d’assurés ont été reçus en accueil en 2022.
La CFDT interpelle la CNAM sur des pratiques constatées au sein du réseau qui consistent à ne pas proposer de RDV physiques sur Ameli aux assurés au motif que les objectifs des RDV téléphoniques n’ont pas été atteints.
En réponse, la CNAM affirme ne pas avoir donné de consigne pour transformer des RDV physiques en RDV téléphoniques et souligne qu’il y a une demande des assurés de pouvoir avoir davantage recours aux RDV téléphoniques.
DRSM
La CNAM fait suite à la question posée par la CFDT et indique que l’Etat a décidé de diligenter une mission IGAS sur une évaluation du service médical dans la continuité des travaux de la COG. Les inspecteurs de l’IGAS ont demandé à rencontrer les organisations syndicales. La CNAM n’a pas de réponse à apporter sur les suites que l’Etat donnerait à cette mission.
La CFDT n’a pas encore été sollicitée par les inspecteurs de l’IGAS et reste disponible pour répondre à toute question dans le cadre de cette mission.
Schéma Directeur des Ressources Humaines (SDRH)
La CNAM indique que le nouveau SDRH sera diffusé en septembre.
L’INC de ce jour permet une présentation du bilan du précédent SDRH ainsi que des orientations qui sont en train d’être travaillées avec le réseau.
L’idée est de présenter l’ambition et les méthodes relevées par le travail avec le réseau.
La CNAM indique avoir réussi à mettre en œuvre les ambitions et les 28 actions repères du précédent SDRH, le but étant de tendre vers un socle RH commun aux organismes.
La CFDT intervient pour indiquer que ce SDRH est ambitieux et que sur le papier plusieurs de ces constituantes ne peuvent qu’emporter notre adhésion.
Cependant, il convient de faire attention à ce que ce SDRH soit en phase avec les réalités de terrains et qu’il ne devienne pas qu’un annuaire d’actions indigeste.
Il est par exemple important de valoriser l’emploi à l’Assurance maladie mais rien ne pourra se faire sans un renforcement de l’attractivité et une meilleure rémunération des emplois en lien avec une nouvelle classification.
Par ailleurs l’évolution professionnelle reste difficile. Un exemple a été donné concernant les Délégués du Numérique en Santé (DNS), anciens CIS-PS pour qui l’obtention du CQP est un prérequis au passage au niveau 5A sans que cette condition soit suffisante.NB : cette information a semblé étonner Monsieur FATOME !
Par ailleurs, la CFDT indique qu’une réflexion doit être menée sur l’impact de l’intelligence artificielle : il conviendra de mettre en œuvre un accompagnement des Salariés dont les métiers seront susceptibles de disparaitre.
La CNAM a pris note de l’ensemble de nos remarques. Concernant l’intelligence artificielle, la CNAM indique que cela fait partie de notre environnement actuel et qu’il y aura bien évidemment un accompagnement des salariés impactés.
Malheureusement, l’ordre du jour n’a pu être épuisé.
La CNAM nous adressera ultérieurement les réponses aux questions CFDT auxquelles il n’y a pas eu de réponse en séance.
Déclaration et questions CFDT
Une déclaration a été lue en séance aux termes de laquelle la CFDT s’inquiète de l’état du dialogue social au sein de la branche.
Des questions CFDT ont aussi été adressées à la CNAM en amont de l’INC.