Vos droits à congés
Congés légaux et conventionnels, congés RTT ou jours direction
Congés Légaux (code 111)
Après 1 an de présence : 2 jours ouvrés par mois de présence
avant 1 an de présence : 2.5 jours ouvrables par mois de présence
L’article L.3141-12 du code du travail prévoit que « les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé ». Un salarié pourra donc prendre ses congés acquis immédiatement, sous réserve que la période de prise soit ouverte et dans le respect de l’ordre des départs en congé décidé par l’employeur.
Congés mobiles (code 111) à partir d’1 an d’ancienneté : 3 jours
Congés supplémentaires fractionnement (code 116)
Durant la période du 01/05 au 30/09, s’il reste entre 2 et 4 jours ouvrés de congés annuels (code 111 et 115) non pris : 1 jour ouvré
Durant la période du 01/05 au 30/09, s’il reste 5 jours ouvrés et plus de congés annuels (code 111 et 115) non pris : 2 jours ouvrés
Congés « flottant » (code 128) 1 jour : ce jour est déduit d’office pour tous les agents en contrepartie de la réalisation de la journée solidarité.
Congés ancienneté (code 112) par tranche de 5 années d’ancienneté : 1/2 journée
Congés pour enfants à charge (code 117)
Plus de 6 mois d’ancienneté : 2 jours ouvrés par enfant de moins de 15 ans
Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 jour ouvré par enfant de moins de 15 ans.
Déménagement (code 123) : 1 jour ouvré
Récupération d’un jour férié tombant un samedi (code 153) : 1 jour
Congés RTT (code 147)
Pour les salariés à 36 h hebdomadaire : 3 jours
Pour les salariés à 38 h hebdomadaire : 15 jours.
Congés direction (code 101) 3 jours pour tous y compris les salariés à temps partiel, proratisés par rapport au temps de travail et décomptés en heures.
Congés pour évènements familiaux
Mariage
Mariage ou PACS du salarié (code 121)
si jour ouvré : 6 jours ouvrables
si jour non ouvré : 4 jours ouvrés
Mariage d’un enfant 1 jour ouvré
Mariage d’un proche parent (mère, père, sœur, frère, tante, oncle, belle-sœur, beau-frère).
Si l’événement intervient un jour ouvré : 1 jour ouvré
Naissance
Congés Naissance ou Adoption (code 333) : 3 jours
Congés paternité
Naissance unique : 25 jours calendaires
Naissances multiples : 32 jours calendaires
Ce congé se décompose en 2 périodes : une première période de 4 jours consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance et une seconde période de 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples qui peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours. Cette seconde période doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Congés maternité
Pour 1 enfant à naitre avec 0 ou 1 enfant à charge : 16 semaines, prénatal : 6 semaines / post natal : 10 semaines
Pour 1 enfant à naitre avec 2 enfants ou plus à charge : 26 semaines, prénatal : 8 semaines / post natal : 18 semaines
Pour 2 enfants à naitre : 34 semaines, prénatal : 12 semaines / post natal : 22 semaines
Pour 3 enfants ou plus à naitre : 46 semaines, prénatal : 24 semaines / post natal : 22 semaines
Congés à l’expiration du congés maternité
3 mois à demi-traitement ou 1 mois et demi à traitement plein.
Décès
Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables ou 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent ou, en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de l’agent. Un congé de deuil, de 8 jours ouvrables, peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès d’un enfant. Il est fractionnable.
Décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin : 3 jours ouvrables,
Décès de la mère, du père, de la belle-mère, du beau-père, d’une sœur, d’un frère : 3 jours ouvrables,
Décès d’une tante, d’un oncle, d’une belle-sœur, d’un beau- frère Si l’événement intervient un jour ouvré : 1 jour ouvré,
Décès d’un ascendant ou d’un descendant (autre que les parents ou un enfant) Si l’événement intervient un jour ouvré : 1 jour si le lieu des obsèques est inférieur 100 km, 2 jours si le lieu des obsèques est supérieur à 100 km.
Bonjour,
Comment sont accordés les congés, est-ce qu’il y a uniquement les personnes avec des enfants qui peuvent avoir des congés pendant la période de Noël et est-ce qu’ils sont prioritaires dans le choix de la semaine ?
Bonjour,
En règle générale, les agents s’arrangent entre eux et l’encadrement veille à une répartition équitable des congés.
En cas de désaccord, c’est la Convention collective qui s’applique.
L’ordre des départs en congés s’établit compte tenu et dans cet ordre :
1/ des nécessités de service,
2/ de l’ordre de départ des années précédentes, explicitement prévu à l’art 38 de la convention collective ce qui signifie, une année vous pouvez avoir Noël, l’année suivante le Nouvel-an.
3/ des préférences personnelles avec priorité en faveur des anciens employés. S’il y a à trancher ce sera le salarié le plus ancien qui aura son congé.
L’application des critères ci-dessus ne peut avoir pour effet de fixer les congés des salariés chargés de famille ayant des enfants d’âge scolaire (6 à 16 ans) en dehors des congés scolaires.
Par ailleurs, il doit être tenu compte des possibilités de congé des conjoints salariés.
Lorsque les conjoints travaillent dans le même organisme, ils ont droit à des congés simultanés.
En cas de demande complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter par mail : cfdt.cpam74@orange.fr