Le compte épargne temps

CFDT CET

Vous avez des questions ? Nous avons les réponses !

Le Compte Epargne Temps nous concerne tous : il peut être utilisé sous forme de congés (fin de carrière ou non) ou peut être monétisé selon des modalités très précises.

Les bénéficiaires

Tout salarié des Organismes du Régime Général de Sécurité Sociale a la possibilité d’ouvrir un CET, Employé, Cadre ou Agent de Direction, sous réserve d’avoir un an d’ancienneté.

La date d’effet

Le CET prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté ou non, chaque année :
  • avant le 31 mars pour les congés annuels,
  • avant le 10 décembre pour la RTT,
  • pour le 30 avril pour l’allocation vacances versée en mai,
  • pour le 31 août pour l’allocation vacances versée en septembre,
  • pour le 31 octobre pour la gratification annuelle.

    • Comment alimenter le CET ?

    Congés principaux dans la limite de 7 jours ouvrés au total par an proratisé pour les salariés à temps partiel.

    Tout ou partie des congés supplémentaires conventionnels :
  • congés ancienneté
  • congés pour enfant à charge
  • congés fractionnement
  • congés des cadres dirigeants.
    • Tout ou partie des jours de RTT.

    La totalité des jours affectés au Compte Epargne Temps ne peut excéder 22 jours par an (non compris les congés supplémentaires codes 112, 117 et 116).

    Salariés de 57 ans et plus

    Le salarié peut aussi financer son congé de fin de carrière, par la conversion en temps de repos de tout ou moitié
  • de l’allocation vacances,
  • de la gratification annuelle
  • de l’indemnité départ retraite,
    • dans la limite d’un plafond de 6 mois, soit 126 jours ouvrés. Ce plafond n’est pas proratisé pour les salariés à temps partiel.

    Délai d’utilisation

    Le CET peut être mobilisé dès que l’on dispose de 21 jours épargnés. Le congé doit être pris dans un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle le salarié a épargné le maximum autorisé, soit 60 jours.

    Modalités d’utilisation

    Sous la forme d’indemnisation d’un congé sans solde dans les situations suivantes :
  • Congé pour convenance personnelle,
  • Congé de fin de carrière, permettant de cesser définitivement son activité.
  • A l’issue du congé maternité, il sera possible pour toute salariée qui le souhaiterait, sous réserve qu’elle dispose du crédit nécessaire sur son Compte Epargne Temps, de débloquer jusqu’à 4 semaines de congés payés pour les accoler soit au congé conventionnel ou au congé parental d’éducation.
  • A partir de 3 ans avant l’âge légal de la retraite, le salarié peut en accord avec son employeur utiliser de façon fractionnée son CET pour diminuer le nombre de jours travaillés sur la semaine.
  • Accompagner un proche atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue.
  • Accompagner la parentalité : Chaque salarié assumant la charge d’un enfant de moins 3 ans pourra, après accord de son employeur, réduire son temps de travail hebdomadaire.
  • Suivre une formation

    • Monétisation du CET

    L’article L 3153-1 du Code du Travail stipule que le salarié peut demander à son employeur de monétiser les droits affectés au compte épargne temps. Cette monétisation ne peut pas porter sur le droit à congé principal (art L 3153-2 du Code du Travail).

    Renonciation au CET

    Chaque salarié peut renoncer, à titre exceptionnel, à l’utilisation de son CET, notamment dans les cas suivants : diminution importante des ressources, affection longue durée ou invalidité. Mutation, déménagement ; mariage ou PACS, divorce ou rupture de PACS, naissance d’un enfant, rachat de trimestre de retraite.

    Les signataires

    La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC.
    Retrouvez en ligne le protocole UCANSS du 8 mars 2016.

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